La législation actuelle prévoit que tous les sites web professionnels ont l’obligation d’afficher des mentions obligatoires à l’attention du public. Celles-ci varient en fonction du statut : entreprise individuelle ou société, et des sanctions sont prévues en cas de manquement.

entreprises individuelles

mentions légales = identité

• facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique
• nom, prénom et adresse ou domiciliation + mention entrepreneur individuel ou les initiales EI
• Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro Siren
• Mail et numéro de téléphone pour contacter l’entreprise
• hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
• Numéro d’identification à la TVA

Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.

sociétés

mentions légales = identité

• facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique, raison sociale.
•  forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social
• Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro Siren. Mail et numéro de téléphone
• Numéro d’identification à la TVA.
• hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
• Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.