les mentions obligatoires sur votre site web
La législation actuelle prévoit que tous les sites web professionnels ont l’obligation d’afficher des mentions obligatoires à l’attention du public. Celles-ci varient en fonction du statut : entreprise individuelle ou société, et des sanctions sont prévues en cas de manquement.
entreprises individuelles
mentions légales = identité
- facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique
- nom, prénom et adresse ou domiciliation + mention entrepreneur individuel ou les initiales EI
- Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro Siren
- Mail et numéro de téléphone pour contacter l’entreprise
- hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
- Numéro d’identification à la TVA
Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
sociétés
mentions légales = identité
- facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique, raison sociale.
- forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social
- Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro Siren. Mail et numéro de téléphone
- Numéro d’identification à la TVA.
- hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
- Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
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