promotion - la réglementation commerciale 

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Directive européenne sur les prix

Obligation est désormais faite, lors de l'affichage de réductions de prix sur des articles vendus ou envoyés au sein de l'Espace économique européen (EEE), d'afficher le prix de vente minimum pratiqué sur les 30 derniers jours pour ces produits.

Tous comme l'information concernant l'utilisation de cookies et la collecte de donnée qui doit permettre un consentement éclairé de l'internaute, il est chaudement recommandé de se plier aux exigences légales concernant l'indication des prix et la protection du consommateur (moins formelle en B to B ) afin d'établir une relation de confiance avec le client et de pérenniser son commerce en ligne.

facturation électronique obligatoire

La facturation électronique entre les entreprises françaises (B to B) soumises à la TVA sera mise en place progressivement entre 2024 et 2026 et devra s'appliquer suivant des procédures encadrées. Elle vise en principe à alléger les charges administratives, réduire le coût de traitement des factures et simplifier la gestion de la TVA avec le pré-remplissage.

Elle concernera les opérations domestiques (nationales) d’achats/ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre sociétés établies en France. Les assujettis non redevables de la TVA (micro entrepreneurs sous condition de seuil, personnes travaillant à leur domicile dont les revenus sont interprétés comme des salaires, personnes morales en franchise) seront également concernés par cette obligation (pour le BtoB) dans le but de contrôler les dépassements des seuils de chiffre d'affaires.

Sont exclues du périmètre de la loi : 

  • les prestations de certains secteurs (santé, enseignement, formation, opérations avec des associations à BNL, opérations immobilières, opérations bancaires, d'assurances et financières)
  • les transactions avec les particuliers (BtoC)., 
  • les exportations 
Calendrier d'Application

  • à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis 
  • à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises 
  • à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Pour émettre ou recevoir une facture électronique l'entreprise aura le choix d'utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration  (ouverture du service d'immatriculation de ces PDP début septembre 2023. La liste officielles sera ensuite publiée sur impot.gouv.fr) ou le portail public de facturation Chorus Pro

moyens de paiement

Le vendeur peut opter pour un paiement en ligne lors de la commande ou à la livraison. Il est courant de proposer différents modes de paiement comme les portefeuilles numérique type Paypal, la carte bancaire (Paypal évite l'abonnement à un contrat VAD avec une banque), les chèques ou encore les espèces, dans le cas par exemple d'une vente en click and collect à la remise des produits en boutique.

Rappel : Il n'est pas possible de facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.