mentions obligatoires
les mentions obligatoires sur internet
La législation actuelle prévoit que tous les sites web professionnels ont l'obligation d'afficher des mentions obligatoires à l'attention du public. Celles-ci varient en fonction du statut : entreprise individuelle ou société, et des sanctions sont prévues en cas de manquement.
entreprise individuelle
mentions légales = identité
- facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique
- [nom, prénom et adresse + la mention entrepreneur individuel ou les initiales EI]
- Numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro Siren
- Mail et numéro de téléphone pour contacter l'entreprise
- Numéro d'identification à la TVA
- hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
[manquement passible d'1 an d'emprisonnement et 75 000 €d'amende.]
CVG
cookies
société
mentions légales = identité
- Mail et numéro de téléphone pour contacter l'entreprise
- Numéro d'identification à la TVA
Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation.