mentions obligatoires

les mentions obligatoires sur internet

La législation actuelle prévoit que tous les sites web professionnels ont l'obligation d'afficher des mentions obligatoires à l'attention du public. Celles-ci varient en fonction du statut : entreprise individuelle ou société, et des sanctions sont prévues en cas de manquement.

entreprise individuelle

mentions légales = identité


- facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique

- [nom, prénom et adresse + la mention entrepreneur individuel ou les initiales EI]

- Numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro Siren

- Mail et numéro de téléphone pour contacter l'entreprise

- Numéro d'identification à la TVA

- hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone


Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation.

[manquement passible d'1 an d'emprisonnement et 75 000 €d'amende.]




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société

mentions légales = identité


- facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique

- [dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.]

- Numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro Siren

- Mail et numéro de téléphone pour contacter l'entreprise

- Numéro d'identification à la TVA

- hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation.

[Le manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 €d'amende]

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