mentions obligatoires

les mentions obligatoires sur internet

La législation actuelle prévoit que tous les sites web professionnels ont l'obligation d'afficher des mentions obligatoires à l'attention du public. Celles-ci varient en fonction du statut : entreprise individuelle ou société, et des sanctions sont prévues en cas de manquement.

entreprises individuelles

mentions légales = identité


- facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique

- nom, prénom et adresse ou domiciliation + mention entrepreneur individuel ou les initiales EI

- Numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro Siren

- Mail et numéro de téléphone pour contacter l'entreprise

- Numéro d'identification à la TVA

- hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone


Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation.

sociétés

mentions légales = identité


- facilement accessibles dans les CGV ou une page spécifique

- raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.]

- Numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro Siren

- Mail et numéro de téléphone pour contacter l'entreprise

- Numéro d'identification à la TVA

- hébergeur site web : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

Si activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, café..) : nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation.