prospecter par e-mail : la loi

E-mailing et consentement

CAS 1 les destinataires sont des particuliers : 


Aucun message commercial sans l’accord du destinataire, sauf :


  • Si le destinataire de l'email est déjà votre client et que votre message de prospection met en avant des produits ou services similaires.

  • S’il est question de prospection caritative.


CAS 2 les destinataires sont des professionnels :


Il est possible d'envoyer des mails non sollicités à conditions que la communication du message ait un lien évident avec l'activité du destinataire. 

Dans tous les cas le destinataire doit toujours pouvoir s’opposer facilement et gratuitement à cette utilisation de leur adresse e-mail.